Nos conseils

La matière pénale est complexe et de nombreuses questions peuvent se poser :

Que dois-je faire si je suis victime d’une infraction pénale ?

Le but : l’arrestation de l’auteur pour obtenir la réparation de son préjudice et empêcher qu’il réitère.

Lorsque l’on est victime d’une infraction, quelle que soit la nature de celle-ci, il est important de recueillir un certain nombre d’éléments pour permettre, aux enquêteurs, d’identifier puis d’interpeller le ou les auteurs de l’infraction. Pour espérer obtenir des dommages et intérêts, l’auteur doit être identifié puis interpellé. Sans toutefois vouloir se substituer au travail des enquêteurs, la fourniture de quelques informations peut faciliter leurs recherches.

Il parait nécessaire, dans la mesure du possible, de décrire le plus précisément possible les faits et de réunir un maximum d’éléments sur le ou les auteurs. La rédaction d’une note, dans les délais les plus proche des faits, permet d’éviter d’oublier des éléments utiles et peut faciliter votre dépôt de plainte.

Ce que vous pouvez faire :

Recueillir précisément la date, l’heure et le lieu des faits (recueillir l’adresse, décrire les lieux…) ;
Essayer de recueillir le maximum d’éléments permettant d’identifier le ou les auteurs (signalement, identité utilisée…) ;
Prendre éventuellement des photos (preuve) ;
Conserver et protéger les documents, objets…ou trace et indices laisser par le ou les individus ;
Solliciter le témoignage des personnes présentes ou susceptibles d’apporter des informations sur les faits ou sur le ou les individus, communiquer la liste des témoins aux enquêteurs. Lorsque ces personnes sont inconnues penser à prendre leur nom et adresse ;
Déposer plainte auprès d’un service de police ou d’une unité de gendarmerie.

Que dois-je faire si je suis victime d’un cambriolage ?

Le but : l’arrestation de l’auteur pour obtenir la réparation de son préjudice et empêcher qu’il réitère.

Lorsque l’on est victime d’un cambriolage, il est important de recueillir un certain nombre d’éléments pour permettre, aux enquêteurs, d’identifier puis d’interpeller le ou les auteurs de l’infraction. Pour espérer obtenir des dommages et intérêts, l’auteur doit être identifié puis interpellé. Sans toutefois vouloir se substituer au travail des enquêteurs, la fourniture de quelques informations peut faciliter leurs recherches.

Il parait nécessaire, dans la mesure du possible, de décrire le plus précisément possible les faits et de réunir le maximum d’éléments sur le ou les auteurs. La rédaction d’une note, dans les délais les plus proche des faits, permet d’éviter d’oublier des éléments utiles et peut faciliter votre dépôt de plainte.

Ce que vous pouvez faire :

Eviter de polluer les lieux, cela signifie qu’il ne faut rien toucher, rien déplacer et surtout ne pas marcher sur les lieux du cambriolage, mais au contraire les protéger afin de préserver d’éventuels traces et indices ;
Si possible, prendre des photos, avec son portable (des lieux, des indices (traces de pas…) des désordres…, notamment lorsque les enquêteurs ne peuvent pas se déplacer). En cas de vol de votre voiture, prendre en photos les véhicules stationnés à proximité de l’endroit du vol de votre voiture. Les policiers ou gendarmes pourront ainsi identifier les propriétaires des véhicules pour éventuellement recueillir leur témoignage ;
Décrire précisément les biens ou objets qui vous ont été volés, l’idéal serait, notamment pour les biens précieux (bijoux) de prendre préalable des photographies et de conserver les factures de vos biens pour les produire, notamment aux enquêteurs ou à l’assurance ;
Solliciter les personnes présentes (penser à prendre leur nom et adresse) pour recueillir d’éventuels témoignages sur les faits ou sur le ou les auteurs (signalement) ;
Appeler la police ou la gendarmerie (selon le lieu et la nature du vol) et déposer plainte. Lorsque les policiers ou les gendarmes ne peuvent pas se déplacer, se rendre à leur service ou unité pour déposer plainte.

Qu’est-ce que je dois faire si je suis victime d’une agression physique ?

Le but : l’arrestation de l’auteur pour obtenir la réparation de son préjudice et empêcher qu’il réitère.

Lorsque l’on est victime d’une agression physique, il est important de recueillir un certain nombre d’éléments pour permettre, aux enquêteurs, d’identifier puis d’interpeller le ou les auteurs de l’infraction. Pour espérer obtenir des dommages et intérêts, l’auteur doit être identifié puis interpellé. Sans toutefois vouloir se substituer au travail des enquêteurs, la fourniture de quelques informations peut faciliter leurs recherches.

Ce que vous pouvez faire :

Relever précisément des informations la date et heure et le lieu, recueillir l’adresse, et décrire les lieux ;
Si possible, prendre des photos (des coups reçus, des lieux, éventuellement du ou des auteurs) avec son téléphone portable ;
Recueillir le maximum d’éléments d’identification (grandeur, poids, couleur des cheveux, couleur des yeux, tatouages…) sur le ou les auteurs ;
Solliciter le témoignage des personnes présentes, Lorsqu’elles vous sont inconnues penser à prendre leur nom et adresse ;
Vous faire examiner par un médecin de l’unité médico-judiciaire. Il est important que le praticien précise le nombre d’incapacité temporaire total (ITT) pour la qualification de l’infraction ;
Déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie (selon le lieu de l’agression).

Qu’est-ce que je dois faire si je suis victime d’un viol ou d’une agression sexuelle ?

Le but : l’arrestation de l’auteur pour obtenir qu’il soit sanctionné et empêcher qu’il réitère.

Lorsque l’on est victime d’un viol ou agression sexuelle, il est important de recueillir un certain nombre d’éléments pour permettre, aux enquêteurs, d’identifier puis d’interpeller le ou les auteurs de cette infraction. Sans toutefois vouloir se substituer au travail des enquêteurs, la fourniture de quelques informations peut faciliter leurs recherches.

Il parait nécessaire, dans la mesure du possible, de décrire le plus précisément possible les faits et de réunir le maximum d’éléments sur le ou les auteurs. La rédaction d’une note, si les circonstances le permettent, dans les délais les plus proche des faits, permet d’éviter d’oublier des éléments utiles à l’enquête et peut faciliter votre dépôt de plainte.

Ce que vous pouvez faire :

Surtout ne pas se laver ou jeter les vêtements que vous portiez lors du viol ou de l’agression sexuelle pour les remettre à la police ou à la gendarmerie afin de leur permettre de rechercher des traces et indices ;
Relever précisément des informations sur la date, l’heure et le lieu, notamment l’adresse, les possibilités d’accès, la description des lieux… ;
Eventuellement prendre des photos (des lieux, si possible du ou des auteurs…) ;
Solliciter le témoignage des personnes présentes, lorsqu’elles vous sont inconnues penser à prendre leur nom et adresse ;
Vous faire examiner par un médecin de l’unité médico-judiciaire ;
Déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie (selon le lieu de l’agression).

Comment puis-je déposer plainte ?

La réponse :

Lorsque l’on est victime d’une atteinte physique ou matériel (biens), vous disposez de trois possibilités pour déposer plainte :

1^ère : Vous pouvez vous rendre dans un service de police ou d’une unité de gendarmerie. Dans ce cas, il peut être utile de préparer « sa plainte » en rédigeant une note relatant précisément des faits. Lorsque l’auteur est inconnu, vous avez la faculté de faire une pré-plainte sur Internet. Il suffit d’aller sur le site officiel de l’administration française ;

2^ème : Vous pouvez adresser, directement, un courrier au procureur de la République du lieu de l’infraction, votre plainte doit relater précisément les faits, notamment la date, l’heure, le lieu, les circonstances des faits, votre préjudice et votre constitution de parte civile. Le cas échéant, vous devez indiquer le nom et l’adresse des témoins ou communiquer des informations suffisantes pour les identifier ;

3^ème : Vous pouvez vous faire assister par un avocat qui rédigera lui-même la plainte et la transmettra au procureur de la République. Cette solution offre la garantie d’une rédaction motivée en droit.

Dans le premier cas, il ne faut pas accepter que les faits soient mentionnés sur une main-courante, sauf s’il s’agit d’incivilités.

Les policiers ou les gendarmes peuvent-ils refuser de prendre ma plainte ?

La réponse :

Les policiers ou les gendarmes ont l’obligation de prendre votre plainte, même si les faits ont été commis dans un lieu différent que celui dans lequel ils exercent habituellement leurs fonctions. Dans ce cas, ils doivent transmettre la plainte au service de police ou à l’unité de gendarmerie compétent au lieu de l’infraction.

Ils doivent vous remettre une copie de votre plainte. Vous devez lors de votre dépôt de plainte vous constituer partie civile pour obtenir réparation de votre préjudice.

La compétence, des autorités judiciaires, est déterminée par le lieu de la commission de l’infraction.

En cas de convocation par un service de police ou de gendarmerie, suis-je obligé de répondre à la convocation ?

La réponse :

Les policiers ou les gendarmes, pour les besoins de leur enquête (constater les faits, recueillir des preuves, identifier le ou les auteurs et les interpeller) ont besoin de recueillir des témoignages. Mais, vous pouvez également être convoqués parce que vous êtes mise en cause par un tiers.

En cas de convocation, vous devez impérativement y répondre et vous rendre au service de police ou à l’unité de gendarmerie demandeur. En cas de refus, les policiers ou les gendarmes peuvent demander au procureur de la République l’autorisation d’exercer des contraintes à votre encontre.

Cette obligation est limitée à votre seule présence à la date et heure prévues, vous n’avez pas l’obligation de répondre aux questions, vous pouvez garder le silence.

En cas de convocation dans un service de police ou une unité de gendarmerie, puis-je être assisté d’un avocat ?

La réponse :

Vous pouvez être convoqué dans un service de police ou dans une unité de gendarmerie pour être entendu en qualité de témoin des faits ou concernant la personnalité de la personne mise en cause. Mais, vous pouvez également être convoqué parce que vous êtes mis en cause. Dans ce cas, votre audition peut être effectué soit sous le statut de témoin libre (vous pouvez partir à tout moment), soit sous le régime de la garde à vue.

C’est uniquement lorsque vous êtes convoqué pour être entendu sous le statut de témoin assisté ou sous le régime de la garde à vue que vous pouvez être assisté d’un avocat.

Lorsque vous êtes entendu en qualité de simple témoin, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.

Si vous souhaitez être accompagné, ou si vous souhaitez en savoir plus :

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